Frais de notaire - Obtenir une réduction des droits d’enregistrement ? Tour d’horizon sur les 3 régions belges

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Obtenez une réduction sur vos frais de notaire !

Vous passez voir le Notaire suite à l’achat d’un bien immobilier ? Il est possible dans les 3 régions de Belgique d’obtenir une réduction des droits d’enregistrement lors de l’achat d’une maison. Chaque région dispose de ses propres règles en la matière.

Qu’est-ce qui doit être respecté pour bénéficier de cette réduction ? Quelles sont les sanctions si on ne respecte pas (ou plus) l’obligation attendue ?

Rappel général des frais d’achat

Avant d’entrer dans le vif du sujet, rappelons rapidement qu’est-ce qui est compris dans les frais d’achat d’un bien immobilier.

On entend souvent parler des frais de notaire qui devient une expression fourre-tout. Il est plus juste de parler de frais d’achat qui sont sollicitées effectivement par le Notaire au moment de la signature de l’acte. Cela ne signifie pas que tout part dans sa poche.

Ces frais  s’élèvent en moyenne à 15% du prix de vente du bien (sans réduction appliquée) et ils se subdivisent en plusieurs « morceaux ». En réalité, le Notaire perçoit pour son compte environ 1% du prix d’achat du bien immobilier.

Voici une bonne vision d’ensemble de ce que représente les frais d’achat :

Que comprennent les frais de notaire en Belgique ? Comment réduire ses frais ?

Source: notaire.be

Vous l’aurez compris, la plus grand partie de ces frais d’achat revient aux droits d’enregistrement qui est un impôt perçu par l’Etat et versé aux Régions.

  •  12,5% du prix d’achat  = taux en Région wallonne et  Région bruxelloise
  • 10% du prix d’achat = taux  en Région flamande

Ce taux peut directement faire l’objet d’une réduction selon le respect de certaines conditions.

On peut également bénéficier de l’ « abattement » qui, lui, est une diminution de la base imposable. Les droits d’enregistrement (au taux de 12,5%) ne seront calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l’abattement.

En Wallonie ?

En région wallonne, vous pouvez obtenir un abattement et un taux réduit. Pour cela, il faut respecter l’obligation de domiciliation dans les 3 ans après l’acte notarié et habiter le bien durant au moins 3 ans.

Vous pourrez dès lors bénéficier d’un taux réduit de 6% au lieu de 12,5% sur la première tranche de 164 099,49 € ou 175 039,47 € (*commune avec «pression immobilière»). Ce taux réduit vaut uniquement pour les habitations familiales modestes c’est-à-dire une habitation dont le revenu cadastral (RC) est limité (ne peut pas dépasser 745 € à 1.045 € en fonction du nombre d’enfants à charge).

Vous pouvez aussi bénéficier de l’abattement en Région wallonne qui est de 20.000 €. Ici, vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur une tranche de 20.000 € de l’achat de votre bien (ce qui correspond à une économie de 2.500 €*).

En région bruxelloise ?

En région Bruxelloise, pour bénéficier d’une diminution des droits d’enregistrement, il existe une obligation de domicile à respecter. La condition est de s’inscrire à l’adresse dans les deux ans après la signature de l’acte chez le Notaire et de continuer à y vivre pendant au moins 5 ans.

Si cette obligation est respectée, vous bénéficiez d’un abattement sur la 1ère tranche de 175.000€ du prix d’achat à condition que le bien ne dépasse pas 500.000€. En d’autres termes, vous ne payez aucun droits d’enregistrement sur la tranche de 0 à 175.000€.

12,5% de 175.000€ = 21.875€ d’économies potentiel.

En Flandre ?

En Flandre, vous ne payez que 6 % pour les droits d’enregistrement quand vous achetez une maison familiale, au lieu du taux de base de 10 %.

La condition à respecter  est de se domicilier à l’adresse de ce bien dans les 3 ans suivant l’acte notarié d’achat.

Ici, contrairement à Bruxelles et la Wallonie, pas de période minimale à respecter pour la durée de domiciliation. Un jour est donc en principe suffisant, même s’il ne peut évidemment pas s’agir d’une inscription purement fictive dans le seul but d’obtenir le taux réduit.

Et si je ne respecte pas l’obligation de domiciliation ?

Réduction des frais de notaire - comment ça marche ?

Si vous ne remplissez pas (ou plus) l’obligation de domiciliation car vous n’allez pas y vivre (à temps) ou vous n’y avez pas vécu assez de temps, vous perdrez le bénéfice du taux réduit ou de l’abattement.

Par conséquent, vous devrez payer des droits d’enregistrement supplémentaires et même risquer une amende selon les cas.

Cependant, en cas de force majeur, vous ne recevrez pas de sanctions.

Les cas de force majeur sont par exemple : en cas de maladie grave, de décès, d’accident de l’un des acquéreurs ou des enfants vivant avec eux à la même adresse.

De plus, le divorce est considéré comme un cas de force majeure. La cessation d’une cohabitation légale ou de fait est également considérée comme une force majeure, à condition qu’elle ait fait preuve d’une certaine stabilité.

 

* Le montant de cette première tranche dépend de la commune où se situe le bien. Dans une zone de pression immobilière, cette tranche s’élève à 175 039,47 €. En dehors de la zone de pression immobilière, la tranche à laquelle s’applique le taux réduit est de 164 099,49 €. Vous pouvez cette liste facilement via une recherche internet.