Nouvelle obligation en Wallonie : le «CertIBEau»

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Le certibeau est un nouveau certificat obligatoire en région wallonne.

Un nouveau certificat doit être à présent fourni en Wallonie, ce depuis le 1er juin 2021. Il s’agit du «CertIBEau».

De quoi s’agit-il ? Est-il obligatoire ?

Qu’est-ce que le CertIBEau ?

CertIBEau signifie littéralement «Certification des Immeubles Bâtis pour l’Eau».

La Région wallonne a mis en place cette nouvelle certification pour toutes les obligations liées à l’eau. Elle devra être établie par un organisme certificateur agréé.

Ce certificat va pouvoir déterminer entre autres si un bien immobilier répond aux «obligations liées à l’eau».

Cela porte notamment sur :

– les obligations relatives au raccordement à l’eau potable (par exemple sans plomb excessif)

– la séparation des eaux de pluie

– raccordement au réseau d’égouts.

Ce certificat est uniquement demandé en Wallonie. La région Flamande et la région Bruxelloise ne l’exigent pas.

Pour quel type de bâtiment est-il obligatoire ?

Il n’est pas obligatoire pour les bâtiments déjà existants. Il peut être fourni en tant que document informatif. Par exemple, si un propriétaire souhaite vérifier que les raccordements et les installations sont bien conformes.

En revanche, il est obligatoire pour tous les nouveaux bâtiments (privé, écoles, hôpitaux, campings, …), à savoir ceux qui n’étaient pas encore raccordés au réseau d’eau public au 1er juin 2021. Dans ce cas-ci, le raccordement du bâtiment au réseau d’eau public est uniquement possible par la délivrance du CertIBEau.

Quand annexer le CertIBEau ?

Le CertIBEau doit être annexé aux mêmes contrats que ceux qui requièrent les renseignements urbanistiques, tels que :

– Donation

– Acte authentique de vente

– Acte de vente sous seing privé

– L’échange

– Le partage et la cession de droits indivis

– L’apport en société

– bail de plus de neuf ans

– …

Quelle est la durée de validité ?

Aucune durée de validité n’a été précisée dans le décret. Il est considéré valable jusqu’à une modification importante des éléments contrôlés.