Vous êtes propriétaire et votre locataire vous fait part de son souhait de mettre un terme au bail, dans le cas d’un bail de 9 ans.
Voyons voir la règle générale en matière de délai de préavis en Belgique.
Mais que se passe-t-il s’il ne notifie pas son congé ou qu’il ne respecte pas le délai de préavis ?
La règle générale
Votre locataire a tout à fait le droit de résilier un bail d’habitation de 9 ans à tout instant.
Premièrement, il faudra qu’il vous le notifie sa volonté de quitter le logement (=notification du congé)
Deuxièmement, il lui faudra respecter un préavis de minimum trois mois.
Quand prend cours le préavis ? Le 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre locataire vous donne son congé.
Par exemple : si le locataire donne son congé le 14 avril 2022, le préavis commencera le 1er mai 2022 et durera jusqu’à la fin du mois de juillet 2022.
Attention : il existe une indemnité de rupture les 3 premières années.
En Belgique, si le locataire résilie le bail au cours de :
- la 1ère année : il devra payer une indemnité de rupture équivalente à 3 mois.
- la 2ème année : il devra payer une indemnité de rupture équivalente à 2 mois.
- la 3ème année : il devra payer une indemnité de rupture équivalente à 1 mois.
Dès lors, aucune indemnité de rupture ne sera due si le délai de préavis prend fin après les trois premières années.
Précision pour la Flandre : Cette règle générale ne vaut uniquement si le bail est enregistré. Si ce n’est pas fait, le locataire peut partir sans obligation de respecter le délai de préavis.
Le locataire part sans donner de congé
Si votre locataire part sans avoir notifié sa décision de partir (=sans donner de congé), il devra vous payer une indemnité. Concrètement ici, il devra vous payer 3 mois de loyer (qui se cumule à l’indemnité de rupture si c’est durant les 3 premières années).
Si le locataire part avant la fin de la période de préavis, celui-ci devra payer le loyer pour toute la durée du préavis.
Le locataire part et laisse le bien inoccupé
En tant que propriétaire, vous avez le droit de demander le paiement des 3 mois de loyer. Et aussi de facturer les charges telles que nettoyage, ascenseur, frais généraux, …
Le locataire est parti mais un nouveau locataire emménage durant le préavis
Dans une telle situation, vous risquez que le Juge ne demande pas à l’ancien locataire de payer la totalité de l’indemnité (cas de jurisprudence).