Que faire si le bien a été endommagé entre le compromis et l’acte ?

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Il est vivement conseillé à l’acquéreur d’inspecter le bien juste avant la signature de l’acte.

Que faire si de nouveaux dommages sont apparus ?

Qui est le responsable des dégâts ?

Généralement, il s’écoule plusieurs mois entre le compromis et l’acte. Ainsi, il est probable que l’état du bien se soit dégradé entre les deux moments.

Il faut savoir qu’en général le vendeur reste responsable. On trouvera presque toujours dans le compromis une clause appelée «réserve de propriété». Celle-ci énonce qu’un droit de propriété d’un bien – et les risques inhérents à celui-ci (par exemple incendie) – est transféré à l’acquéreur au moment de la réception de l’acte authentique.

Dès lors, le vendeur a l’obligation de livrer le bien dans l’état où il se trouvait au moment du compromis.

En d’autres termes, le vendeur est responsable des dommages qui surviennent entre le compromis et l’acte. Il aura la responsabilité de protéger le bien contre l’humidité et le froid durant l’entre deux, mais aussi de prendre les mesures contre tout cambriolage.

La preuve incombe à l’acquéreur

Cependant, l’acquéreur devra prouver l’état du bien au moment de la signature du compromis.

Voici un conseil très précieux. Il sera extrêmement intéressant pour éviter toutes tergiversations que l’acquéreur prenne l’initiative de dresser un état des lieux. Ceci au moment de la signature du compromis.

État des lieux

Cet état des lieux peut être réalisé au travers d’une description du bien, de son état, des meubles restés, des vices. On peut également y inclure des photos.

Ce document devra être daté et signé par les deux parties.

Que faire en cas de dommages ?

S’il est constaté que certains meubles ont disparu ou encore que des dommages sont apparus, l’acquéreur peut négocier une baisse de prix. Cependant, en pratique, ce n’est pas simple. En effet, en cas de changement de prix, une nouvelle demande de prêt devra être effectué auprès de votre banque.

Une autre solution est de consigner une somme chez le notaire. Celui-ci détiendra la somme jusqu’à la réparation des dommages. Le notaire libérera la somme au moment où les deux parties auront marqué leur accord.