La signature de l’état des lieux

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Un nouveau locataire ?

Faites-lui signer un état des lieux d’entrée.

Ce document est-il important ?

Principe

Dès le début du bail, un état des lieux d’entrée doit être constitué. L’idéal est de le faire avant que le locataire occupe le bien.

Ce document est extrêmement important pour vous, en tant que bailleur. Pourquoi ? Car en fin de bail, si des dégâts locatifs sont constatés, vous ne pourrez obtenir gain de cause.

Le faire soi-même ou par un expert ?

Vous avez le choix. Soit vous dressez l’état des lieux avec le locataire, soit vous faites appel à un expert (agent immobilier, architecte, géomètre, …).

En cas de recours à un expert, le paiement sera réparti 50/50 entre le locataire et le propriétaire.

Si l’état des lieux est convenu entre les parties, la signature du locataire est absolument requise. Sa seule présence ne suffira pas.

Il faudra lui demander d’apposer sa signature, précédée de la mention «Lu et approuvé».

Si l’état des lieux a été dressé par un expert, il importe essentiellement que les deux parties aient accepté sa mission dès le départ.

Ne tombez pas dans le piège de désigner seul un expert. Pensez à faire en sorte que le locataire soit aussi d’accord sur ce principe.

De plus, l’expert est censé envoyer son rapport aussi au locataire et lui donner l’opportunité de formuler ses propres observations. Si le locataire n’émet aucune objection, l’accord sera conclu, même sans signature.

Conseil

Si vous êtes confronté à une situation où le locataire ne donne pas suite à votre proposition d’état des lieux, rappelez-lui qu’il s’est engagé à le faire. De plus, vous pourrez le menacer de saisir le juge de paix.