Comment enregistrer un bail selon nouvelle loi du 11 juin 2020 ?

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Il est courant à l’heure actuelle de faire enregistrer ses baux en ligne via Myrent.

Existe-il une autre possibilité ?

Tous les baux doivent être enregistrés

Tout contrat de location d’un bien immobilier (un appartement, un commerce, un kot, un bureau, …) doit être enregistré.

Concernant les baux d’habitation, l’enregistrement est gratuit. Le propriétaire ne paie donc rien.

Pour les autres baux, il faudra payer un droit d’enregistrement de 0,2 %.

S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, ces 0,2% sont calculés sur le montant total du loyer et des charges imposés au locataire pour la durée du bail. Ceciavec un minimum de 50 €.

S’il s’agit d’une durée indéterminée, les droits d’enregistrement sont calculés sur base du loyer annuel + les charges. Le tout multiplié par 10.

Bon à savoir

Si un propriétaire et un locataire se décide à louer ou relouer un immeuble à usage professionnel avec TVA, le bail devra être enregistré à 0,2%.

Concernant les entrepôts et les place de parking, la règle des 0,2% ne s’applique. Il faudra simplement payer 50€.

Différentes façons d’enregistrer un bail

Depuis le 1er aout 2020 (loi 11juin 2020), il n’est plus possible d’envoyer ou de faxer le contrat de bail au bureau local d’enregistrement.

Le plus rapide et le plus facile est de le faire en ligne.

Il existe l’application Myrent. Elle peut être utilisée pour tous les types de baux.

Le bail peut être enregistré par le propriétaire, le locataire ou même un ami.

 

Depuis le 1er  août 2020, vous pouvez envoyer le contrat de location au SPF Finances – Centre de scanning des Baux locatifs, BP 53000, 5100 Namur, ceci via à un formulaire standard.

Dans le cas où l’enregistrement est gratuit, vous recevrez une preuve d’enregistrement. En cas d’enregistrement payant, vous recevrez d’abord une invitation à payer. Une fois les droits d’enregistrement payés, vous recevrez votre preuve d’enregistrement.