Vous louez un kot, un studio ou une chambre à un étudiant pour un an dès le début de l’année académique.
Est-il possible que cet étudiant puisse partir avant la date de fin prévue ?
A Bruxelles
Un contrat de bail étudiant dure 12 mois (maximum) mais une période plus courte peut être établie.
Cependant, à Bruxelles, le bail étudiant n’est pas obligatoire. Cependant, si vous décidez en tant que bailleur de respecter les règles applicables aux locations étudiantes vous pouvez obtenir un label de qualité.
Effectivement, afin d’améliorer la qualité des logements étudiants, la Région de Bruxelles-Capitale a créé un label “logement étudiant de qualité”.
Celui-ci offre une importante visibilité aux biens mis en location pour les étudiants. Le bailleur peut l’obtenir pour son logement, à condition que celui-ci respecte plusieurs critères. Avec le label, vous bénéficiez de services de médiateurs agréés en cas de conflit locatif.
PETITE PARTICULARITÉ : SEUL LE PROPRIÉTAIRE DOIT DONNER UN PRÉAVIS
A la fin du bail, si l’étudiant occupe encore le logement et s’il n’y a pas opposition du propriétaire, le bail est reconduit automatiquement pour un an.
Le contrat de location prend fin à la date convenue uniquement si le propriétaire signifie un préavis de trois mois.
En outre, le contrat peut être résilié par l’étudiant au moment de sa date de fin sans aucun préavis.
Si l’étudiant souhaite résilier le préavis anticipativement ?
L’étudiant peut résilier le contrat de location gratuitement et à tout instant tant qu’il respecte un délai de préavis de deux mois. Ceci sans motif.
Aussi, l’étudiant peut résilier le contrat de location avant sa date de début moyennant une indemnité d’un mois de loyer. Il peut le faire au plus tard un mois avant la date de début. Mais l’étudiant devra prouver qu’il dispose de motifs fondés (appréciation par le juge) pour agir de la sorte.
En Wallonie
En région wallonne, en principe les étudiants locataires sont soumis au bail étudiant d’une durée de 12 mois (maximum). Cependant, une durée plus courte peut être prévue dans le contrat.
Que se passe-t-il au terme du bail ?
Soyez vigilant car contrairement à la région bruxelloise, le contrat de bail ne prend pas fin automatiquement à la date de fin.
A Bruxelles, pour que le contrat de bail s’éteigne, le propriétaire ou l’étudiant doivent donner un préavis de résiliation au moins 1 mois avant la fin du contrat de location.
Quid de la résiliation anticipée ?
Ici aussi l’étudiant peut résilier le bail anticipativement sans motif. Il peut le faire à tout moment, moyennant un préavis de deux mois et le versement d’une indemnité de trois mois de loyer.
Cependant, cette indemnité n’est pas due dans certains cas particuliers. Par exemple, si l’étudiant termine ses études ou si l’un de ses parents décède.